Amendement N° COM-50 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Agents contractuels dans la fonction publique

Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.

Photo de Catherine Tasca 

I - Alinéa 1

Après les mots :

sont insérés les mots :

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »

II - Alinéa 3

Après les mots :

d'un Etat étranger

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »

III - Alinéa 4

Après les mots :

d'un Etat étranger

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »

IV - Alinéa 6

Après les mots :

sont insérés les mots :

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »

V - Alinéa 7

Après les mots :

d'un Etat étranger

rédiger comme suit la fin de l'alinéa :

« , auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré »

Exposé Sommaire :

Clarifier la portée de l'article 50 destiné à permettre notamment, selon l'exposé des motifs du projet de loi, des mises à disposition de fonctionnaires auprès des Etats fédérés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion