Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Remplacer les mots :
« de la nature » sont remplacés par les mots : « du niveau »
par les mots :
« de la nature des missions » sont remplacés par les mots : « du niveau des missions prévues par les statuts particuliers »
Harmonisation des éléments de comparabilité entre corps et cadres d'emplois permettant l'accès par la voie du détachement ou de l'intégration sur la notion retenue à l'article 43 du projet de loi.
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