Amendement N° COM-51 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Agents contractuels dans la fonction publique

Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.

Photo de Catherine Tasca 

Remplacer les mots :

« de la nature » sont remplacés par les mots : « du niveau »

par les mots :

« de la nature des missions » sont remplacés par les mots : « du niveau des missions prévues par les statuts particuliers »

Exposé Sommaire :

Harmonisation des éléments de comparabilité entre corps et cadres d'emplois permettant l'accès par la voie du détachement ou de l'intégration sur la notion retenue à l'article 43 du projet de loi.

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