Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Dans l’intitulé du chapitre III du titre III, remplacer les mots : « et des membres du corps des chambres », par les mots « des membres de la Cour des comptes et du corps des chambres ».
Modification de l'intitulé du chapitre III pour tenir compte de l'adoption de mesures relatives à la Cour des comptes.
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