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Amendement N° COM-56 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 16 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa:
Peuvent être détachés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, les professeurs titulaires des universités, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assortir de garanties suffisantes l'extension des détachements dans le corps des magistrats des CRC prévue à l'article L. 212-5 du code des juridictions financières tel qu'il résulte de la rédaction du présent article, en tenant compte notamment de la position du Conseil d'Etat qui, dans une décision de 2006 (CE n°274048, Gruber, 8 mars 2006), a jugé que le niveau de recrutement était celui atteint à l’issue de la scolarité suivie (en l’occurrence l’ENA pour les magistrats des CRC) et non celui du diplôme requis pour accéder par concours au corps d’appartenance (exemple, la licence pour l’ENA). La rédaction retenue s'inspire de l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) dans sa rédaction telle qu'elle résulterait de l'adoption du présent projet de loi.
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