Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section IV du chapitre II du titre Ier du Livre Ier du code des juridictions financières, il est inséré une section IV bisainsi rédigée :
« Section IV bis Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes
« Art. L. 112-7-1. — Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent participer aux travaux de la Cour des comptes à temps plein ou à temps partiel, y compris dans le cadre des procédures juridictionnelles, sur leur demande et après avis de leur président de chambre ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de permettre, notamment pour les enquêtes communes ou pour les travaux d’évaluation concernant des politiques partagées entre l’Etat et les collectivités locales, la participation des magistrats des chambres régionales aux travaux de la Cour des comptes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.