Amendement N° COM-58 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Agents contractuels dans la fonction publique

Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.

Photo de Catherine Tasca 

Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 122-2 du code des juridictions financières, le mot : "quarante" est remplacé par les mots : "quarante-cinq".

Exposé Sommaire :

L'objet du présent amendement est de reporter, comme c'était le cas avant 2006, de 40 à 45 ans l’âge minimal requis pour être nommé Conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes. Cette modification alignerait l’âge requis pour être nommé Conseiller maître à la Cour des comptes sur l'âge requis pour être nommé Conseiller d’Etat en vertu du code de justice administrative.

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