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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Après l’article 57, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 122-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est rédigée ainsi :
« Chaque année, sont nommés conseiller référendaire à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de nomination, de dix ans de service public effectifs. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « a émis un avis » sont remplacés par les mots : « a émis, dans une proportion double au nombre de postes à pourvoir, un avis favorable ».
Exposé Sommaire :
L'objet du présent amendement est de diversifier le vivier des recrutements effectués par la voie du tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes :
- en précisant que, chaque année, ce sont au plus deux premiers conseillers de chambre régionale, au lieu d’un actuellement, qui pourront être nommés ;
- en portant de un sur quatre, actuellement, à un sur deux, la proportion des nominations au tour extérieur destinée aux rapporteurs extérieurs, dont la Cour a pu apprécier la compétence pendant plusieurs années ;
- en précisant que les nominations au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes peuvent intervenir parmi les candidatures ayant obtenu l’avis favorable de la commission instituée par la loi, qui aurait l’obligation de proposer à l’autorité de nomination deux fois plus de noms qu’il n’y a de postes à pourvoir.
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