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Amendement N° COM-6 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat.
Dans la première phrase, après les mots : «sous réserve qu’il s’agisse de fonctions du même niveau de responsabilités »,
insérer les mots :
« et que l’agent continue à percevoir une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait au préalable ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. L’application de cet article ne peut naturellement pas avoir pour effet d’entrainer une réduction de la rémunération perçue par les agents concernés.
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