Amendement N° COM-61 (Adopté)

Depuis la loi qui, en 1994, a codifié le code des juridictions financières, il existe un répartition des présidents de chambres régionales des comptes en deux quotas: ceux issus de la Cour de comptes et ceux issus du corps des magistrats de Chambres régionales des comptes.

Ces quotas s’avèrent inutilement complexes et contraignants, et ceci d’autant plus que de nombreux magistrats passent du corps des magistrats de CRC à celui des magistrats de la Cour (par l’effet du tour extérieur, ou parce qu’ils sont nommés président de CRC), et que le texte en vigueur a pour effet qu’ils restent toujours imputés sur le quota réservé aux magistrats de CRC, même s’ils ont quitté ce corps.

L’amendement vise à simplifier le dispositif en supprimant l’alinéa de l’article L. 221-2 du code des juridictions financières qui détermine ces quotas. Les présidents de Chambres régionales des comptes seront nommés, indifféremment dans le corps des magistrats de la Cour et dans celui des magistrats de Chambres régionales des comptes, après appel à candidatures, avis des Conseils supérieurs, et en fonction du profil et des qualités des candidats.