Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
"Chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés au grade de maître des requêtes, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 133-4."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rend obligatoire, chaque année, une seconde nomination d'un membre des TA et CAA au sein du corps des membres du Conseil d’État au grade de maître des requêtes, alors que la rédaction actuelle prévoit que cette seconde nomination est facultative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.