Amendement N° COM-70 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Agents contractuels dans la fonction publique

Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.

Photo de Catherine Tasca 

Alinéa 8

Remplacer les mots :

mentionnés aux articles 3 et 5 de la loi du 11 janvier 1984

par les mots :

relevant des dispositions des 1° à 6° de l’article 3 ou de l’article 5 de la loi du 11 janvier 1984.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ne pas exclure de l’ancienneté requise les services accomplis pour assurer le remplacement de fonctionnaires en application du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (remplacement momentané d'un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ou indisponible en raison d'un congé légal ; vacance temporaire d'emploi).

En effet, ces contractuels pourront être titularisés aux termes de l’article 7 du projet de loi qui fixe les conditions de CDisation.

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