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Amendement N° COM-71 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
Les conditions de nomination des agents déclarés aptes sont celles prévues par les statuts particuliers des corps d’accueil. La titularisation ne peut être prononcée que sous réserve du respect par l’agent des dispositions législatives et réglementaires régissant le cumul d’activités des agents publics. Les agents sont classés dans les corps d’accueil dans les conditions prévues par les statuts particuliers pour les agents contractuels de droit public.
Exposé Sommaire :
La titularisation et la nomination des agents déclarés aptes s’effectuent dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps.
L’amendement, pour partie rédactionnel, vise en premier à mieux adapter la rédaction du projet de loi aux dispositions des statuts particuliers auxquels il est renvoyé pour nommer et classer les agents déclarés aptes : en effet les statuts particuliers ne distinguent les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public que s’agissant des conditions relatives au classement.
Par ailleurs, lorsque l’agent susceptible d’être titularisé est un agent contractuel précédemment employé à temps incomplet pour une quotité au moins égale à 70 %, une fois titularisé à temps complet cet agent devra respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives au cumul d’activités quand cet agent exerçait par ailleurs une activité privée lucrative. En effet, les dispositions relatives au cumul d’activités des agents publics sont plus restrictives pour les agents à temps complet que pour ceux exerçant à temps incomplet : dans ces conditions, le changement de quotité de temps travail qu’implique la titularisation nécessite que soient réexaminées les conditions de cumul d’activités des intéressés.
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