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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Agents contractuels dans la fonction publique
Déposé le 10 janvier 2012 par : Mme Tasca, rapporteure.
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les mêmes conditions aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes.
Exposé Sommaire :
.
La modification proposée permet d’inclure l'ensemble des agents contractuels des administrations parisiennes visés aux articles 1 et 2 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes de droit public dont ceux :
- de la préfecture de police,
- du centre d’action sociale de la ville de Paris,
- du crédit municipal,
- de l’école supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris,
- de l’école des ingénieurs de la ville de Paris,
- ainsi que des 20 caisses des écoles de Paris.
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