Amendement N° COM-8 (Rejeté)

Amendement de coordination. Rien ne justifie que l’intégration d’un agent non titulaire s’effectue dans la catégorie inférieure à celle dont il dépend lors de sa demande d’intégration. La disposition telle qu’issue de la rédaction actuelle de ce projet de loi pourrait constituer un frein à l’application de ce projet de loi. En effet, les agents non titulatures des collectivités locales et territoriales pourraient renoncer à une mesure si elle devait entrainer une diminution de salaires et la perte de l’expérience et des avancements dont ils auraient pu bénéficier pendant leurs périodes contractuelles.