Amendement N° COM-9 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut appliquer à la fonction publique territoriale les mêmes mécanismes de recrutements que ceux applicables dans les deux autres versants de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle ils proposent de substituer l’instauration de la commission ad’hoc prévu à l’article 15, par l’instauration d’un jury, en étendant le domaine de compétence du jury prévu à cet article aux sélections professionnelles mentionnées dans son 1°.