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Amendement N° COM-100 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 5, deuxième phrase
après les mots :
"aux lieu et place du locataire"
insérer les mots :
", sous réserve qu'elles soient dûment justifiées, "
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 4
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