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Amendement N° COM-101 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
I. Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
"I ter. - L'article 22-2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots "à la location" sont insérés les mots "ou à la personne qui se porte caution" ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
II. Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les I ter et I quater de l'article 2 ont plusieurs objectifs :
- sanctionner la demande par le bailleur de certains documents interdits par la loi de 1989 ;
- interdire au bailleur d'exiger que la caution soit membre de la famille du locataire ;
- interdire au bailleur d'exiger de la caution un des documents interdits par la loi de 1989.
Le présent amendement a deux objectifs :
- supprimer la seconde disposition : elle conduirait à légitimer d'autres exigences du bailleur en matière de caution ;
- faire figurer la troisième disposition directement dans l'article concerné de la loi de 1989, ce qui permettra d'appliquer les sanctions prévues pour la demande de documents interdits au locataire à la demande de ces documents à sa caution.
NB:a
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