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Amendement N° COM-102 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
I.Alinéa 22, rédiger comme suit la première phrase:
Lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser certains travaux sur son installation par une entreprise autre que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de trois mois.
II. Rédiger comme suit l'alinéa 24:
Il définit également la liste des travaux permettant au propriétaire de résilier le contrat d'entretien en application du troisième alinéa de l'article L. 125-2-2
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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