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Amendement N° COM-103 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 27, deuxième phrase:
remplacer le mot :
"bail"
par le mot:
"contrat de location"
Exposé Sommaire :
Harmonisation rédactionnelle
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