Amendement N° COM-107 (Adopté)

Les alinéas 36 à 39 visent à faire figurer dans le contrat de location :

- une grille de vétusté conforme à un accord conclu entre organisations de bailleurs et représentants des locataires ;

- des informations relatives aux modalités d'établissement et aux finalités de l'état des lieux, ainsi qu'aux modalités de majoration du solde du dépôt de garantie quand ce dernier n'est pas restitué dans le délai légal.

Ces alinéas ne paraissent cependant pas opportuns :

- aucun accord n'a été conclu à ce jour s'agissant de la grille de vétusté, dispositif qui ne fait pas consensus ;

- les dispositions figurant aux alinéas 38 et 39 constituent un simple rappel dans le contrat de location des dispositions légales.