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Amendement N° COM-108 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 40, remplacer le mot
"treizième"
par le mot
"onzième"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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