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Amendement N° COM-111 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés:
V septies. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
"Le montant des frais mis à la charge du locataire ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal"
Exposé Sommaire :
Cet amendement plafonne à un mois de loyer en principal les frais d'agence incombant au locataire.
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