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Amendement N° COM-112 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 46
remplacer les mots
"les personnes mentionnées à l'article 1er"
par les mots
"ces personnes"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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