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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Rédiger comme suit l'alinéa 48 :
Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l'article 6.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 48 prévoit la nullité des clauses de reconduction tacite comprises dans les conventions conclues avec les agences immobilières.
Certaines dispositions du code de la consommation permettent aujourd'hui au consommateur d'être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Plutôt que d'interdire la reconduction tacite des conventions, il est préférable de renforcer l'information des consommateurs sur les dispositions existantes.
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