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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Supprimer les alinéas 50 à 52
Exposé Sommaire :
Les députés ont souhaité dépénaliser le défaut de déclaration préalable d'activité pour les agences des entreprises soumises à la "loi Hoguet", parmi lesquelles les agences immobilières.
S'ils ont supprimé la sanction pénale, ils n'ont cependant pas institué d'amende administrative.
Cet amendement vise à maintenir la sanction pénale en la matière.
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