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Amendement N° COM-116 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 60,
remplacer les mots
"communiqués pour information"
par le mot :
"transmis"
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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