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Amendement N° COM-119 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
I. Supprimer les alinéas 4 à 11
II. A l'alinéa 12, supprimer les mots "à l'exception du second alinéa du c du I"
Exposé Sommaire :
L'article 2 bis rend les clauses suspensives obligatoires pour l'ensemble des contrats de construction de maisons individuelles, alors qu'elles sont pour l'heure facultatives pour les seuls contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan.
Par ailleurs, il ajoute une nouvelle clause suspensive : l'absence de retrait du permis de construire ou de recours à son encontre.
Cette dernière disposition nuirait au dynamisme du secteur de la construction, puisqu'il pourrait conduire à un allongement des procédures. Elle pourrait également encourager les recours de tiers.
En conséquence, il convient de supprimer les alinéas concernés.
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