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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 8
Dans cet alinéa, remplacer le mot :
"cinq"
par le mot :
"trois"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire de 5 à 3 jours le délai du préavis de résiliation de contrats de fourniture de service de communications électroniques.
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