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Amendement N° COM-121 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 9
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
"peut être"
par le mot :
"est"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article et éviter toute erreur d'interprétation.
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