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Amendement N° COM-122 rectifié (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 13
Dans cet alinéa, remplacer les mots :
"par écrit ou au moyen de tout autre support durable"
par les mots :
"au moyen de tout support durable"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 13.
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