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Amendement N° COM-123 rectifié (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 6 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
I - Après l'alinéa 17, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise les modalités d’application du précédent alinéa."
II - En conséquence, à l'alinéa 14, remplacer le mot :
"six"
par le mot :
"sept"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir par arrêté les modalités d’évaluation du caractère non disqualifiant de l'offre commerciale que doit proposer l'opérateur.
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