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Amendement N° COM-127 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 33
Dans cet alinéa, après le mot :
"informations"
insérer les mots :
"et leur format"
Exposé Sommaire :
Cet amendement exige de l'arrêté prévu à l'alinéa 33 qu'il précise, outre les informations contenues dans l’espace sécurisé, leur format.
Cela permet d’éviter que chaque opérateur ne fournisse lesdites informations sous un format différent, et que par conséquent elles ne puissent pas être exploitées par les consommateurs aux fins de comparaison.
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