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Amendement N° COM-128 rectifié (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 5 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
I. A l'alinéa 33, après les mots :
"Conseil national de la consommation"
insérer les mots :
"et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés"
II. En conséquence, à l'alinéa 34, supprimer les mots :
"de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dès le stade de la prise de l'arrêté précisant les 1° et 2° de l'article L. 121-84-12 du code de la consommation.
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