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Amendement N° COM-129 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 35
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Les opérateurs de réseau accueillant sur leur réseau des opérateurs virtuels transmettent à ces derniers, dans un délai compatible avec une information loyale du consommateur, les données leur permettant de mettre en oeuvre le précédent alinéa."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner les moyens aux opérateurs virtuels (MVNO) de satisfaire à l'obligation qui leur est faite à l'alinéa 35.
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