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Amendement N° COM-133 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
I – Aux alinéas 46 et 47, remplacer la référence :
"L. 121-84-11"
par la référence :
"L. 121-84-12"
II – À l’alinéa 46, remplacer la référence :
"L. 121-84-12"
par la référence :
"L. 121-84-13"
III – À l’alinéa 46, replacer la référence :
"L. 121-84-13"
par la référence :
"L. 121-84-14"
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
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