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Amendement N° COM-134 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 16.
Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les coûts de la vérification prévue par le présent alinéa ne sont pas facturés au consommateur de bonne foi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la vérification de la consommation ne doit pas être à la charge du consommateur, sauf abus de la part de celui-ci.
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