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Amendement N° COM-135 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéas 1 et 2.
Remplacer les mots « section 16 » par les mots « section 15 ».
Alinéa 4.
Remplacer la référence « L. 121-99 » par la référence « L. 121-98 ».
Alinéa 5.
Remplacer la référence « L. 121-100 » par la référence « L. 121-99 ».
Alinéa 15.
Remplacer la référence « L. 121-101 » par la référence « L. 121-100 ».
Alinéa 16.
Remplacer la référence « L. 121-102 » par la référence « L. 121-101 ».
Alinéa 17.
Remplacer la référence « L. 121-103 » par la référence « L. 121-102 ».
Alinéa 19.
Remplacer la référence « L. 121-104 » par la référence « L. 121-103 ».
Alinéa 21.
Remplacer la référence « L. 121-105 » par la référence « L. 121-104 ».
Alinéa 22.
Remplacer la référence « L. 121-106 » par la référence « L. 121-105 ».
Alinéa 23.
Remplacer la référence « L. 121-107 » par la référence « L. 121-106 ».
Alinéa 26.
Remplacer la référence « L. 121-108 » par la référence « L. 121-107 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de la consommation comprend, dans le droit existant, treize sections numérotées de 1 à 13. Le dernier article de ce chapitre porte le numéro L. 121-96.
L’article 8 du présent projet de loi propose de créer dans ce chapitre une section 14, comprenant un unique article L. 121-97.
Le présent amendement adapte en conséquence la numérotation de la section et des articles dont la création est prévue par l’article 4 bisdu projet de loi, afin d'assurer la continuité de la numérotation.
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