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Amendement N° COM-137 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Supprimer l'alinéa 5
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accélérer la mise en oeuvre des dispositions de cet article.
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