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Amendement N° COM-139 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 5
Dans la première phrase, supprimer les mots :
pris après avis de l’Autorité de la concurrence
Exposé Sommaire :
L'Autorité de la concurrence n'a pas vocation à intervenir dans la rédaction des cahiers des charges. Elle est chargée en aval, de vérifier si les règles de concurrence ont été respectées. De plus, les moyens de l'Autorité de la concurrence ne lui permettent pas de faire un contrôle systématique de tous les cahiers des charges.
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