Amendement N° COM-14 (Satisfait)

En l'état actuel du droit, les agences des sociétés soumises à la loi Hoguet doivent faire l’objet d’une déclaration préalable d’activité auprès de la préfecture du lieu où elles doivent être implantées.

Cette déclaration

permet de recenser l’ensemble des installations qui dépendent d’une même entreprise et de contrôler si l’installation a une existence totalement indépendante qui l’assujettit à la carte professionnelle ou si, au contraire, elle dépend d’une entreprise titulaire de la carte qui assure sa garantie financière et sa responsabilité civile. E

lle permet de contrôler l’aptitude professionnelle et

l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer, deux conditions

exigées par les textes pour les personnes qui assument la direction de chaque installation.

L

e défaut de déclaration préalable d’activité fut assorti d’une sanction pénale en 2004 (ordonnance n°2004-634 du 1

er

juillet 2004)

L’abrogation de cette sanction prévue par l’alinéa 50 du projet de loi avait pour objectif affiché de remplacer une sanction pénale par une amende administrative, en cas d'absence de déclaration d'activité.

Or, aucune amende administrative de substitution n’a été votée par l’Assemblée nationale :

si l’alinéa 50 de l’article 2 était adopté, quiconque pourrait ouvrir, sans la déclarer et en toute impunité, une succursale ou un bureau secondaire à une agence immobilière.