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Amendement N° COM-141 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
des ministres chargés
insérer les mots :
de l’alimentation,
Exposé Sommaire :
Le ministre chargé de l'alimentation assure l'exécution du programme national pour l'alimentation (PNA). Il est logique qu'il soit également signataire de l'arrêté qui précise les modalités d'information des clients des restaurants sur les conditions d'élaboration des plats qui leur sont proposés.
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