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Amendement N° COM-143 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 14
I - Supprimer les mots :
« et à la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil »
II - Après les mots :
« à l'article L. 211-1 du présent code »
insérer les mots :
« , les informations relatives à la garantie des défauts de la chose vendue régie par les articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à reprendre, à l’article L. 121-19 du code de la consommation, la rédaction retenue pour l’article L. 121-18 par un autre amendement.
Par ailleurs, il reprend la terminologie exacte employée dans le code civil pour viser la garantie des vices cachés, à savoir « garantie des défauts de la chose vendue ».
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