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Amendement N° COM-145 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
( amendement identique : COM-184 )
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – A la deuxième phrase du même article L. 121-20-1, les mots : « productive d’intérêts au taux légal en vigueur » sont remplacés par les mots : « majorée de 10 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre la santion prévue à l'article L. 121-20-1 du code de la consommation réellement dissuasive.
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