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Amendement N° COM-151 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 10 bis G
Alinéa 2
Après le mot :
« élève »
Ajouter :
« , dès lors que celui-ci est à jour du règlement des prestations qu'il a consommées. »
Exposé Sommaire :
Certaines auto-écoles prévoient dans le contrat d'enseignement de la conduite, des frais particuliers pour la restitution du dossier à l'élève qui déciderait d'interrompre sa formation. Cette clause est abusive : l'élève étant propriétaire de son dossier, il doit en disposer sans frais et n'a pas à justifier son choix de changer d'auto-école.
Cet article 10 bis G est donc tout à fait légitime et devra faire l'objet d'une information pour que les auto-écoles cessent de réclamer indûment des "frais de dossier" aux élèves qui veulent changer d'établissement.
Cependant, il importe également que l'élève qui change d'auto-école règle les prestations dues. Lorsque le contrat porte sur un forfait, ce dû devra être calculé au prorata.
C'est l'objet de cet amendement.
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