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Amendement N° COM-152 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 10 bis G
Alinéas 3 et 4
Remplacer « 9° » par « 10° »
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle
(Il y a déjà un 9°, voir l’alinéa 30 de l’article 10.)
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