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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 30 novembre 2011 par : Mmes Des Esgaulx, Lamure, M. J. Gautier.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-12-8 du code pénal est modifié comme suit :
Aux trois premiers alinéas de cet article, remplacer à chaque fois les mots : « infractions mentionnées à l’article 446-1 »,
par les mots : « infractions mentionnées aux articles 313-6-2 et 446-1 »
Exposé Sommaire :
Le délit d’exploitation de vente à la sauvette qui venait compléter le dispositif du délit de vente à la sauvette de tous biens (incluant les titres d’accès) doit s’appliquer également à la vente à la sauvette de titre d’accès prévu au nouvel article 313-6-2 du Code Pénal. Plus encore que de sanctionner les petits revendeurs, il est indispensable de lutter contre le trafic des titres d’accès des manifestations commerciale, sportive ou culturelle ou d’un spectacle vivant.
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