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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Cornu.
Alinéa 6
L’alinéa 6 est ainsi rédigé :
«II. – Au premier alinéa de l’article L. 4362-10 du même code, les mots « datant de moins de trois ans » sont remplacés par les mots « datant de moins de cinq ans » »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 6 prévoit de renvoyer au décret la définition de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions initiales de verres correcteurs, cette durée étant pour l’heure fixée à trois ans (sauf pour les mineurs de moins de 16 ans et sauf opposition du médecin).
Il paraît préférable de ne pas renvoyer cette question à un décret et de relever cette durée à cinq ans :
- le renvoi au décret est justifié par la volonté d’adapter cette durée en fonction de l’âge du patient, ce qui paraît source de complexité ;
- le relèvement de la durée d’adaptation paraît justifié notamment au vu des problèmes de démographie médicale, problèmes particulièrement vifs pour ce qui concerne les ophtalmologistes.
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