Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° COM-214 à l'amendement N° 174 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 7 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la procédure de déclaration du dommage.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement complète l'amendement de la commission des lois pour prévoir que l'information sur la liberté de choix du réparateur se fera non seulement dans les contrats mais aussi au moment de la déclaration du sinistre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.