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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Cornu.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 7 et 8 prévoient une procédure de certification par la Haute autorité de santé (HAS) des logiciels utilisés par les opticiens-lunetiers et des sites Internet.
La HAS dispose, au titre de l’article L. 161-38 de la sécurité sociale, d’une compétence générale en matière de certification, qui concerne uniquement pour les logiciels de prescription médicale.
Ces alinéas sont donc inutiles.
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