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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Cornu.
Supprimer les alinéas 10, 11, 12 et 13.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements précédents.
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